Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2004/553
Texte juridique marocain (ref: 2004/553) portant sur l'examen de la conformité d'un texte avec les dispositions de la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Conformité aux principes constitutionnels
- Garantie de la hiérarchie des normes
Résumé
La décision 2004/553, rendue en 2004, concerne le contrôle de constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire. Elle vise à s'assurer que les dispositions dudit texte respectent les principes et les droits fondamentaux garantis par la Constitution du Royaume. Ce type de décision est essentiel pour la hiérarchie des normes et la protection de l'ordre juridique marocain, affirmant la suprématie de la loi fondamentale. Son champ d'application est la validation constitutionnelle des actes normatifs.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement