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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2004/559

Décision de justice 17 février 2004 Réf. CC-2004/559 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel statuant sur la conformité d'une loi ou d'un règlement avec la Constitution marocaine, garantissant la primauté du texte fondamental.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (ref: 2004/559) est une décision du Conseil Constitutionnel de 2004. Elle concerne le contrôle de la constitutionnalité d'un acte législatif ou réglementaire. L'objectif est d'assurer que les normes juridiques respectent les principes et dispositions de la Constitution. Le Conseil a examiné les dispositions soumises pour garantir leur conformité, renforçant ainsi l'État de droit et la hiérarchie des normes.

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