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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2004/567

Décision de justice 4 mai 2004 Réf. CC-2004/567 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel interprétant une disposition constitutionnelle ou réglant une question de compétence entre pouvoirs publics.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (réf: 2004/567) est une décision du Conseil Constitutionnel portant sur l'interprétation d'une norme constitutionnelle ou la délimitation des compétences entre les institutions de l'État. Il vise à clarifier l'application de la Constitution et à prévenir les conflits de compétence. Sa portée est d'assurer le bon fonctionnement des pouvoirs publics et la cohérence de l'ordre juridique.

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