Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2004/579
Cette décision constitutionnelle de 2004 porte sur la conformité d'une loi ou d'un acte réglementaire à la Constitution marocaine, assurant le respect des principes fondamentaux.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Garantie de la primauté de la Constitution.
- Protection des droits et libertés fondamentaux.
Résumé
La décision 2004/579, rendue en 2004, est un acte du Conseil Constitutionnel marocain. Elle examine la constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire, ou statue sur un litige électoral, garantissant ainsi la primauté de la Constitution. Son champ d'application concerne la validité juridique des normes inférieures par rapport à la loi fondamentale. La portée de cette décision est de consolider l'État de droit et de protéger les droits et libertés constitutionnellement garantis. Elle contribue à l'équilibre des pouvoirs et à la sécurité juridique.
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