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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2004/582

Décision de justice 3 août 2004 Réf. CC-2004/582 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 2004/582) statuant sur la conformité d'une disposition législative ou réglementaire aux principes constitutionnels en vigueur.

Points clés

Résumé

Cette décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, datant de 2004, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'un texte. Elle détermine si les dispositions soumises à son contrôle respectent les normes et principes établis par la Constitution marocaine. Sa portée est de garantir la suprématie de la Constitution et d'assurer la légalité constitutionnelle des actes législatifs ou réglementaires, contribuant ainsi à la stabilité de l'ordre juridique.

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