QanounAlert
Accueil › Droit Constitutionnel › Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2004/589

Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2004/589

Décision de justice 28 septembre 2004 Réf. CC-2004/589 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel (réf. 2004/589) relative à la conformité d'un texte législatif ou réglementaire avec la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Cette décision du Conseil Constitutionnel de 2004 porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une disposition ou d'un texte. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution en vérifiant que les normes inférieures respectent ses principes et ses règles. Son champ d'application concerne le contrôle a priori ou a posteriori de la législation, assurant ainsi la sécurité juridique et la protection des droits fondamentaux.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

RèglementStatutBAM FRRèglementRecueil des textes réglementaires pris en application de la loi n°40-17 portant statut de Bank Al-MaRèglementD N° 1w2022 relative à la prévention et la gestion par les établissements de crédit des risques de cRèglementD N° 3w2022 fixant les modalités d’information des demandeurs de créditRèglementC N° 8w2022 relative aux conditions et modalités de réalisation des opérations de financement collabRèglementR N° 1w2022 relative à la prise en compte de l’aspect genre dans les établissements de créditRèglementRéférences des textes impliquant des intercations entre BAM et d'autres institutionsRèglementDahir n°1 21 77 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n°51 20 modifiant et complétant laRèglementDécret n° 2 17 31 du 27 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du CRèglementBO 6340 Fr