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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2004/592

Décision de justice 13 octobre 2004 Réf. CC-2004/592 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 2004/592) relatif à la vérification de la constitutionnalité d'une loi, confirmant son alignement avec la Constitution.

Points clés

Résumé

Cette décision du Conseil Constitutionnel (ref: 2004/592) porte sur l'examen de la conformité d'une loi ou d'un règlement aux dispositions de la Constitution marocaine de 1996. Elle vise à prévenir l'entrée en vigueur de textes contraires à la loi fondamentale, assurant ainsi la hiérarchie des normes. Sa portée est d'une importance capitale pour la protection des institutions et des droits fondamentaux, consolidant l'ordre juridique national.

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