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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2004/596

Décision de justice 7 décembre 2004 Réf. CC-2004/596 Droit Constitutionnel

Décision constitutionnelle marocaine (réf: 2004/596) relative à l'examen de la conformité d'un texte à la Constitution.

Points clés

Résumé

Cette décision constitutionnelle marocaine (réf: 2004/596) porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une loi ou d'un acte réglementaire. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution en vérifiant la conformité des normes inférieures. Sa portée est de s'assurer que les dispositions législatives ou réglementaires respectent les principes et droits fondamentaux établis par la loi suprême du Royaume. Elle contribue ainsi à la sécurité juridique et à la protection des libertés publiques.

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