Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2005/600
Validation de la conformité d'une loi à la Constitution de 1996, affirmant le respect des principes fondamentaux et des droits garantis.
Points clés
- Conformité législative à la Constitution de 1996.
- Protection des principes fondamentaux.
- Renforcement de la hiérarchie des normes.
Résumé
Cette décision constitutionnelle de 2005 porte sur l'examen de la conformité d'une loi (potentiellement une loi organique ou une loi ordinaire) aux dispositions de la Constitution marocaine de 1996. Elle établit que le texte législatif en question respecte les principes constitutionnels, notamment en matière de droits et libertés fondamentaux, d'organisation des pouvoirs publics ou de procédure législative. La décision renforce la primauté de la Constitution et assure la sécurité juridique des normes adoptées par le Parlement.
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