Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2005/602

Texte juridique marocain (ref: 2005/602) portant sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi ou d'un règlement, affirmant sa conformité ou non aux principes constitutionnels.

Points clés

• Contrôle de constitutionnalité des lois.
• Garantie de la suprématie constitutionnelle.
• Protection des droits et libertés fondamentaux.

Résumé

Cette décision du Conseil Constitutionnel marocain (ref: 2005/602) examine la conformité d'une disposition législative ou réglementaire avec la Constitution. Elle précise les limites du pouvoir législatif ou réglementaire et garantit le respect des droits fondamentaux et des principes de l'État de droit. Sa portée s'étend à l'ensemble de l'ordonnancement juridique, assurant la suprématie de la Constitution. Elle peut entraîner l'annulation de dispositions inconstitutionnelles ou valider leur application.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés