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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2006/614

Décision de justice 24 janvier 2006 Réf. CC-2006/614 Droit Constitutionnel

Ce texte juridique marocain (ref: 2006/614) est une décision du Conseil Constitutionnel relative à l'interprétation ou la validité constitutionnelle d'une norme juridique.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (ref: 2006/614) est une décision du Conseil Constitutionnel de 2006. Elle porte sur l'examen de la conformité d'une loi ou d'un acte réglementaire aux dispositions de la Constitution. L'objectif est de préserver l'ordre constitutionnel et d'assurer la sécurité juridique. Sa portée est de clarifier l'application des principes constitutionnels et de consolider l'État de droit.

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