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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2006/616

Décision de justice 18 avril 2006 Réf. CC-2006/616 Droit Constitutionnel

Ce texte juridique marocain (ref: 2006/616) est une décision du Conseil Constitutionnel statuant sur la conformité d'une loi ou d'un texte réglementaire à la Constitution.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (ref: 2006/616) est une décision du Conseil Constitutionnel de 2006. Elle examine la constitutionnalité d'une disposition législative ou réglementaire soumise à son contrôle. Elle vise à garantir la primauté de la Constitution et la légalité des normes juridiques. Sa portée est d'assurer la conformité des textes avec les principes fondamentaux et les droits garantis par la Constitution du Royaume.

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