Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2006/620
Cette décision du Conseil Constitutionnel statue sur la conformité d'une loi à la Constitution, affirmant la primauté de la norme fondamentale.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Affirmation de la suprématie constitutionnelle.
- Interprétation des normes fondamentales.
Résumé
La décision n° 2006/620, rendue en 2006 par le Conseil Constitutionnel, examine la constitutionnalité d'une loi soumise à son contrôle. Elle vise à garantir que les dispositions législatives respectent les principes et droits fondamentaux énoncés dans la Constitution marocaine. Cette décision établit un précédent important pour l'interprétation de certaines dispositions constitutionnelles et renforce l'État de droit.
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