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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2006/621

Décision de justice 2 août 2006 Réf. CC-2006/621 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel évaluant la conformité d'une loi ou d'un acte normatif aux principes et dispositions de la Constitution.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique, émis par le Conseil Constitutionnel en 2006, porte sur l'évaluation de la constitutionnalité d'un acte normatif. Il s'inscrit dans le cadre de la mission du Conseil de veiller au respect des dispositions constitutionnelles par les lois. Sa portée est essentielle pour la hiérarchie des normes et la protection des principes fondamentaux de l'État de droit. Il assure la conformité des textes législatifs à la loi suprême du pays.

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