Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2006/623
Décision du Conseil Constitutionnel relative à la conformité d'une loi ou d'un règlement avec la Constitution marocaine, établissant les principes de constitutionnalité.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'un texte.
- Respect des principes constitutionnels.
- Garantie de la suprématie de la Constitution.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel (réf: 2006/623) examine la constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire. Elle vise à garantir que les dispositions de ce texte respectent les principes et les droits fondamentaux énoncés dans la Constitution du Royaume. La portée de cette décision est de confirmer ou d'infirmer la validité juridique du texte en question, assurant ainsi la suprématie de la Constitution et la sécurité juridique.
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