Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2006/626
Décision constitutionnelle de 2006 statuant sur la conformité d'une disposition légale ou d'un acte à la Constitution marocaine de 1996.
Points clés
- Examen de constitutionnalité
- Protection des principes constitutionnels
- Contribution à la sécurité juridique
Résumé
Cette décision constitutionnelle, émise en 2006, examine la constitutionnalité d'une loi, d'un règlement ou d'un acte spécifique au regard des dispositions de la Constitution marocaine de 1996. Elle joue un rôle essentiel dans la protection des droits fondamentaux et le respect de la répartition des pouvoirs. Sa portée assure la primauté de la Constitution et contribue à la stabilité de l'ordre juridique national.
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