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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2006/627

Décision de justice 23 août 2006 Réf. CC-2006/627 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel statuant sur la conformité à la Constitution d'un texte législatif, garantissant la suprématie de la loi fondamentale.

Points clés

Résumé

Cette décision du Conseil Constitutionnel, rendue en 2006, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'un texte législatif. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution en vérifiant que les dispositions de la loi soumise à son contrôle respectent les principes et droits fondamentaux. Son champ d'application concerne la validité juridique des normes et sa portée assure la sécurité juridique et la protection des libertés publiques au Maroc.

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