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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2007/629

Décision de justice 10 janvier 2007 Réf. CC-2007/629 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel relative à un contentieux électoral ou à la constitutionnalité d'une loi organique.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (réf: 2007/629) est une décision du Conseil Constitutionnel datant de 2007. Il pourrait concerner le règlement d'un contentieux électoral suite aux élections législatives de cette année-là, ou l'examen de la conformité d'une loi organique à la Constitution. Sa portée est de garantir la régularité des processus démocratiques et la légalité des normes, contribuant ainsi à la stabilité institutionnelle du Royaume.

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