QanounAlert
Accueil › Droit Constitutionnel › Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2007/630

Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2007/630

Décision de justice 23 janvier 2007 Réf. CC-2007/630 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel statuant sur la conformité d'un texte législatif ou réglementaire à la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Cette décision du Conseil Constitutionnel, rendue en 2007, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative ou réglementaire. Elle vise à garantir la primauté de la Constitution et le respect des principes fondamentaux du droit public marocain. Son champ d'application concerne la validité juridique des normes soumises à son contrôle, et sa portée est de consolider l'État de droit en assurant la conformité des textes aux exigences constitutionnelles.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

RèglementStatutBAM FRRèglementRecueil des textes réglementaires pris en application de la loi n°40-17 portant statut de Bank Al-MaRèglementD N° 1w2022 relative à la prévention et la gestion par les établissements de crédit des risques de cRèglementD N° 3w2022 fixant les modalités d’information des demandeurs de créditRèglementC N° 8w2022 relative aux conditions et modalités de réalisation des opérations de financement collabRèglementR N° 1w2022 relative à la prise en compte de l’aspect genre dans les établissements de créditRèglementRéférences des textes impliquant des intercations entre BAM et d'autres institutionsRèglementDahir n°1 21 77 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n°51 20 modifiant et complétant laRèglementDécret n° 2 17 31 du 27 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du CRèglementBO 6340 Fr