Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2007/634
Décision du Conseil Constitutionnel relative à l'examen de la conformité d'une loi ou d'un règlement aux dispositions de la Constitution marocaine.
Points clés
- Examen de la constitutionnalité d'une norme.
- Garantie des principes constitutionnels.
- Préservation de l'équilibre institutionnel.
Résumé
Ce texte juridique marocain (réf: 2007/634) est une décision du Conseil Constitutionnel de 2007. Elle porte sur l'appréciation de la constitutionnalité d'un texte normatif, qu'il s'agisse d'une loi ou d'un règlement, avant sa promulgation ou son entrée en vigueur. L'objectif est d'assurer la conformité de l'ordre juridique national avec les principes fondamentaux et les droits garantis par la Constitution. Cette décision a pour effet de consolider la sécurité juridique et de préserver l'équilibre institutionnel en veillant au respect des normes suprêmes.
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