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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2007/638

Décision de justice 13 juin 2007 Réf. CC-2007/638 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel statuant sur la conformité d'une loi ou d'un acte réglementaire à la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (ref: 2007/638) est une décision du Conseil Constitutionnel de 2007. Elle porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative ou d'un acte réglementaire. L'objectif est de garantir le respect des principes fondamentaux et des droits consacrés par la Constitution. Sa portée est de confirmer ou d'infirmer la validité juridique de l'acte contesté, assurant ainsi la primauté du droit constitutionnel dans l'ordre juridique marocain.

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