Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2007/642
Décision du Conseil Constitutionnel de 2007 relative à la conformité d'un texte législatif ou réglementaire avec la Constitution marocaine de 1996.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Respect des principes constitutionnels
- Sécurisation juridique de l'ordre normatif
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel, rendue en 2007, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution marocaine de 1996 en vérifiant que les dispositions contestées respectent les principes et droits fondamentaux qu'elle consacre. La portée de cette décision est de sécuriser juridiquement l'ordre normatif et d'assurer la protection des libertés publiques et des institutions.
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