QanounAlert
Accueil › Droit Constitutionnel › Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2007/645

Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2007/645

Décision de justice 18 juillet 2007 Réf. CC-2007/645 Droit Constitutionnel

Décision constitutionnelle examinant la conformité d'une disposition législative ou réglementaire avec la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Cette décision constitutionnelle, rendue en 2007, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une norme juridique. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution marocaine en vérifiant que les lois et règlements respectent les principes et droits fondamentaux qu'elle consacre. Son champ d'application concerne l'ensemble de l'ordonnancement juridique, et sa portée est de consolider l'État de droit et la hiérarchie des normes.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

RèglementStatutBAM FRRèglementRecueil des textes réglementaires pris en application de la loi n°40-17 portant statut de Bank Al-MaRèglementD N° 1w2022 relative à la prévention et la gestion par les établissements de crédit des risques de cRèglementD N° 3w2022 fixant les modalités d’information des demandeurs de créditRèglementC N° 8w2022 relative aux conditions et modalités de réalisation des opérations de financement collabRèglementR N° 1w2022 relative à la prise en compte de l’aspect genre dans les établissements de créditRèglementRéférences des textes impliquant des intercations entre BAM et d'autres institutionsRèglementDahir n°1 21 77 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n°51 20 modifiant et complétant laRèglementDécret n° 2 17 31 du 27 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du CRèglementBO 6340 Fr