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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2007/646

Décision de justice 18 juillet 2007 Réf. CC-2007/646 Droit Constitutionnel

Décision constitutionnelle statuant sur la conformité d'une autre disposition législative ou réglementaire à la Constitution.

Points clés

Résumé

Cette décision constitutionnelle de 2007 complète ou fait suite à d'autres décisions de contrôle de constitutionnalité. Elle s'inscrit dans le cadre de la mission du juge constitutionnel de veiller au respect des dispositions de la Loi fondamentale. Son champ d'application est similaire, concernant la validité des normes inférieures au regard de la Constitution, et sa portée est de renforcer la sécurité juridique et la primauté du droit constitutionnel.

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