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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2007/647

Décision de justice 19 juillet 2007 Réf. CC-2007/647 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel relative à la conformité d'une loi ou d'un texte réglementaire à la Constitution de 1996.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (réf: 2007/647), émis en 2007 par le Conseil Constitutionnel, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative ou d'un engagement international. Il vise à garantir la primauté de la Constitution de 1996 et la régularité du processus législatif. Sa portée s'étend à la validation ou l'invalidation de normes juridiques, assurant ainsi la sécurité juridique et le respect des principes fondamentaux de l'État.

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