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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2007/649

Décision de justice 26 juillet 2007 Réf. CC-2007/649 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel relative à l'examen de la conformité d'une loi aux dispositions de la Constitution.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (réf: 2007/649), rendu en 2007 par le Conseil Constitutionnel, statue sur la constitutionnalité d'une loi ou d'un projet de loi. Il s'inscrit dans le cadre de la mission du Conseil de veiller au respect des principes et droits fondamentaux inscrits dans la Constitution. Sa portée est de valider ou d'invalider des dispositions législatives, impactant directement le corpus juridique national et la hiérarchie des normes.

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