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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2007/650

Décision de justice 26 juillet 2007 Réf. CC-2007/650 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel marocain statuant sur la conformité à la Constitution d'une loi.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (réf: 2007/650), émis en 2007 par le Conseil Constitutionnel, porte sur le contrôle de constitutionnalité d'une disposition législative ou d'une loi. Il vise à garantir la primauté de la Constitution et la conformité des textes de loi aux principes fondamentaux de l'État de droit. Le champ d'application concerne les lois soumises à son examen, et sa portée est de confirmer ou d'infirmer leur validité constitutionnelle, assurant ainsi la sécurité juridique.

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