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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2007/651

Décision de justice 22 septembre 2007 Réf. CC-2007/651 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (réf: 2007/651) du Conseil Constitutionnel, statuant sur la conformité d'une loi à la Constitution.

Points clés

Résumé

Cette décision du Conseil Constitutionnel, rendue en 2007, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative ou d'un projet de loi. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution marocaine en vérifiant que les normes inférieures respectent ses principes et ses règles. La portée de cette décision est de sécuriser juridiquement le processus législatif et d'assurer la protection des droits et libertés fondamentaux.

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