Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2007/652
Texte juridique marocain (ref: 2007/652) : Décision du Conseil Constitutionnel relative à la conformité d'une loi ou d'un règlement avec la Constitution marocaine de 1996.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité a priori.
- Garantie de la primauté de la Constitution.
- Sécurité juridique et régularité législative.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel de 2007 porte sur l'examen de la constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire. Elle vise à garantir la primauté de la Constitution et la régularité des procédures législatives. Son champ d'application concerne le contrôle a priori des lois avant leur promulgation, assurant ainsi la sécurité juridique et la protection des principes fondamentaux de l'État.
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