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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2007/653

Décision de justice 22 septembre 2007 Réf. CC-2007/653 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 2007/653) : Décision du Conseil Constitutionnel statuant sur la conformité d'un acte législatif ou réglementaire avec la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Cette décision du Conseil Constitutionnel de 2007 examine la constitutionnalité d'un texte juridique, qu'il s'agisse d'une loi ou d'un règlement. Elle s'inscrit dans le cadre de la mission du Conseil de veiller au respect de la hiérarchie des normes et à la protection des droits fondamentaux. Sa portée assure la validité des textes et leur adéquation avec les principes constitutionnels en vigueur.

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