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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2007/654

Décision de justice 22 septembre 2007 Réf. CC-2007/654 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (réf: 2007/654) du Conseil Constitutionnel, examinant la constitutionnalité d'un acte législatif.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (réf: 2007/654), émis en 2007 par le Conseil Constitutionnel, examine la constitutionnalité d'un acte législatif ou réglementaire. Il s'inscrit dans le cadre de la mission du Conseil de veiller au respect des principes fondamentaux et des droits garantis par la Constitution. La décision contribue à la hiérarchie des normes et à la stabilité juridique du système marocain, en confirmant ou infirmant la validité constitutionnelle du texte examiné.

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