Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2007/655
Décision constitutionnelle relative à la conformité d'une loi ou d'un règlement à la Constitution marocaine.
Points clés
- Conformité constitutionnelle
- Primauté de la Constitution
- Sécurité juridique
Résumé
Ce texte juridique marocain (ref: 2007/655) est une décision constitutionnelle de 2007 portant sur l'examen de la conformité d'un texte législatif ou réglementaire aux dispositions de la Constitution du Royaume du Maroc. Elle vise à garantir la primauté de la loi fondamentale et la régularité des procédures législatives. Sa portée est de consolider l'État de droit et d'assurer la sécurité juridique des normes adoptées.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitementTextes juridiques liés
RèglementStatutBAM FRRèglementRecueil des textes réglementaires pris en application de la loi n°40-17 portant statut de Bank Al-MaRèglementD N° 1w2022 relative à la prévention et la gestion par les établissements de crédit des risques de cRèglementD N° 3w2022 fixant les modalités d’information des demandeurs de créditRèglementC N° 8w2022 relative aux conditions et modalités de réalisation des opérations de financement collabRèglementR N° 1w2022 relative à la prise en compte de l’aspect genre dans les établissements de créditRèglementRéférences des textes impliquant des intercations entre BAM et d'autres institutionsRèglementDahir n°1 21 77 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n°51 20 modifiant et complétant laRèglementDécret n° 2 17 31 du 27 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du CRèglementBO 6340 Fr