Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2007/655
Décision constitutionnelle relative à la conformité d'une loi ou d'un règlement à la Constitution marocaine.
Points clés
- Conformité constitutionnelle
- Primauté de la Constitution
- Sécurité juridique
Résumé
Ce texte juridique marocain (ref: 2007/655) est une décision constitutionnelle de 2007 portant sur l'examen de la conformité d'un texte législatif ou réglementaire aux dispositions de la Constitution du Royaume du Maroc. Elle vise à garantir la primauté de la loi fondamentale et la régularité des procédures législatives. Sa portée est de consolider l'État de droit et d'assurer la sécurité juridique des normes adoptées.
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