Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2007/656
Décision constitutionnelle statuant sur la constitutionnalité d'une disposition législative ou d'un acte réglementaire.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Respect des droits fondamentaux
- Protection des libertés publiques
Résumé
Ce texte juridique marocain (ref: 2007/656) est une décision constitutionnelle de 2007 qui examine la constitutionnalité d'une norme juridique. Elle vise à s'assurer que les lois et règlements respectent les principes et les droits fondamentaux garantis par la Constitution. Sa portée est de renforcer le contrôle de constitutionnalité et de protéger les libertés publiques.
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