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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2007/657

Décision de justice 22 septembre 2007 Réf. CC-2007/657 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel (ref: 2007/657) relative à la conformité d'une loi ou d'un texte réglementaire à la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Cette décision du Conseil Constitutionnel de 2007 porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative ou réglementaire. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution et à s'assurer que les normes inférieures respectent les principes et droits fondamentaux qu'elle consacre. Sa portée est de sécuriser juridiquement l'ordre normatif et de prévenir les atteintes aux libertés publiques et aux institutions de l'État.

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