Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2007/660
Cette décision du Conseil Constitutionnel statue sur la conformité d'une loi à la Constitution marocaine, affirmant les principes fondamentaux du droit public.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Garantie des droits et libertés fondamentaux.
- Primauté de la Constitution marocaine.
Résumé
La décision 2007/660 du Conseil Constitutionnel examine la constitutionnalité d'un texte législatif, potentiellement une loi ordinaire ou organique, avant sa promulgation. Elle vise à garantir le respect des droits et libertés fondamentaux ainsi que la répartition des pouvoirs telle que définie par la Constitution de 1996. Cette décision est cruciale pour la sécurité juridique et la primauté de la norme constitutionnelle dans l'ordre juridique marocain, assurant la légalité des actes législatifs.
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