Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2007/663
Décision du Conseil Constitutionnel statuant sur la conformité à la Constitution d'une loi organique ou d'un règlement intérieur parlementaire.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Conformité d'une loi organique
- Garantie de la suprématie constitutionnelle
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel de 2007 examine la constitutionnalité d'un texte législatif, probablement une loi organique ou le règlement intérieur d'une des chambres du Parlement. Elle vise à s'assurer que les dispositions du texte respectent les principes et les articles de la Constitution marocaine. Sa portée est de garantir la suprématie de la Constitution et la légalité des normes inférieures, renforçant ainsi l'État de droit.
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