Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2007/664
Cette décision constitutionnelle de 2007 porte sur la conformité d'une loi ou d'un acte réglementaire à la Constitution marocaine, garantissant le respect des principes fondamentaux.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des normes.
- Primauté de la Constitution marocaine.
- Protection des droits et libertés fondamentaux.
Résumé
Cette décision, rendue en 2007, émane d'une instance constitutionnelle marocaine et vise à statuer sur la constitutionnalité d'une disposition législative ou réglementaire. Elle s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des normes, assurant la primauté de la Constitution. Sa portée est de garantir la légalité constitutionnelle des actes publics et de protéger les droits et libertés fondamentaux des citoyens. Elle contribue à la stabilité juridique et institutionnelle du Royaume.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement