Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2007/669
Cette décision du Conseil Constitutionnel statue sur la conformité à la Constitution d'un texte législatif ou réglementaire, garantissant la primauté du droit fondamental.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'un texte.
- Garantie de la primauté de la Constitution.
- Renforcement de l'État de droit au Maroc.
Résumé
La décision 2007/669 du Conseil Constitutionnel, rendue en 2007, porte sur le contrôle de constitutionnalité d'une disposition législative ou d'un règlement. Elle vise à s'assurer que les normes juridiques respectent les principes et droits fondamentaux énoncés dans la Constitution marocaine. Son champ d'application concerne la validité des actes normatifs au regard de la loi suprême, et sa portée est de consolider l'État de droit et la hiérarchie des normes.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement