Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2007/673
Texte juridique marocain (ref: 2007/673): Décision du Conseil Constitutionnel de 2007 examinant la conformité d'un texte législatif aux dispositions de la Constitution marocaine.
Points clés
- Examen de la constitutionnalité d'un projet ou proposition de loi.
- Assurance de la sécurité juridique et de la cohérence normative.
- Respect des fondements et valeurs constitutionnels.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel marocain, datant de 2007, concerne l'analyse de la constitutionnalité d'un projet ou d'une proposition de loi. Son objectif est d'assurer que les nouvelles législations respectent les fondements et les valeurs inscrits dans la Constitution du Royaume. Le champ d'application couvre les actes législatifs avant leur promulgation, et sa portée est d'assurer la sécurité juridique et la conformité de l'ordre juridique national à la loi suprême, renforçant l'État de droit.
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