Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2008/676
Décision du Conseil Constitutionnel marocain statuant sur la conformité d'une loi à la Constitution de 1996.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Primauté de la Constitution de 1996.
- Garantie des principes fondamentaux.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel marocain, rendue en 2008, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une loi ou d'une disposition législative. Elle vise à garantir la primauté de la Constitution de 1996 en vérifiant que les textes adoptés par le Parlement respectent les principes et les droits fondamentaux qu'elle consacre. Le champ d'application concerne le contrôle a priori des lois, et sa portée est de confirmer ou d'infirmer la validité juridique des normes soumises à son appréciation, influençant ainsi l'ordre juridique national.
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