Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2008/688
Décision du Conseil Constitutionnel statuant sur la conformité d'une loi à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Garantie de la primauté constitutionnelle.
- Sécurité juridique des normes.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel, rendue en 2008, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative avant sa promulgation. Elle vise à garantir la primauté de la Constitution et la conformité des textes de loi avec les principes fondamentaux de l'État. La portée de cette décision est de valider ou d'invalider tout ou partie de la loi soumise à son contrôle, assurant ainsi la sécurité juridique.
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