Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2008/697
Texte juridique marocain (ref: 2008/697): Décision du Conseil Constitutionnel relative à la conformité d'un règlement intérieur parlementaire à la Constitution.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'un règlement intérieur.
- Respect des procédures législatives.
- Encadrement du fonctionnement parlementaire.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel de 2008 examine la constitutionnalité d'un règlement intérieur d'une chambre parlementaire. Elle assure que les règles de fonctionnement interne des institutions législatives respectent les dispositions de la Constitution, notamment en matière de procédure législative et de droits des parlementaires. Sa portée est d'encadrer l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics.
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