Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2008/702
Cette décision constitutionnelle de 2008 porte sur le contrôle de la conformité d'une norme juridique à la Constitution marocaine, visant à garantir la suprématie de la loi fondamentale.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une norme juridique.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Protection des droits et libertés fondamentaux.
Résumé
La décision 2008/702, rendue en 2008, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois ou règlements au Maroc. Elle détermine si les dispositions examinées respectent les principes et droits fondamentaux énoncés dans la Constitution. Sa portée est significative car elle assure la hiérarchie des normes et la protection des libertés publiques, influençant ainsi l'application future de la législation concernée.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement