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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2008/728

Décision de justice 29 décembre 2008 Réf. CC-2008/728 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel statuant sur la conformité à la Constitution d'une loi ou d'un texte législatif, garantissant le respect des principes fondamentaux.

Points clés

Résumé

Cette décision du Conseil Constitutionnel, rendue en 2008, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative. Elle vise à s'assurer que le texte soumis est en adéquation avec les principes et droits garantis par la Constitution marocaine. Sa portée est de consolider l'État de droit en veillant à la suprématie de la loi fondamentale et à la protection des libertés publiques.

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