QanounAlert
Accueil › Droit Constitutionnel › Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2009/737

Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2009/737

Décision de justice 12 février 2009 Réf. CC-2009/737 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel (réf: 2009/737) concernant la conformité d'un texte législatif aux dispositions de la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Cette décision du Conseil Constitutionnel (réf: 2009/737) porte sur l'examen de la constitutionnalité d'un projet ou d'une proposition de loi. Elle assure que les dispositions du texte respectent les droits et libertés fondamentaux ainsi que l'organisation des pouvoirs publics définis par la Constitution. Sa portée est de consolider l'État de droit et d'assurer la légalité constitutionnelle des normes juridiques.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

RèglementStatutBAM FRRèglementRecueil des textes réglementaires pris en application de la loi n°40-17 portant statut de Bank Al-MaRèglementD N° 1w2022 relative à la prévention et la gestion par les établissements de crédit des risques de cRèglementD N° 3w2022 fixant les modalités d’information des demandeurs de créditRèglementC N° 8w2022 relative aux conditions et modalités de réalisation des opérations de financement collabRèglementR N° 1w2022 relative à la prise en compte de l’aspect genre dans les établissements de créditRèglementRéférences des textes impliquant des intercations entre BAM et d'autres institutionsRèglementDahir n°1 21 77 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n°51 20 modifiant et complétant laRèglementDécret n° 2 17 31 du 27 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du CRèglementBO 6340 Fr