Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2009/742
Décision du Conseil Constitutionnel relative à la conformité d'une loi ou d'un acte réglementaire avec la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Protection des droits fondamentaux.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel marocain, rendue en 2009, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative ou d'un acte réglementaire. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution en vérifiant que les normes inférieures respectent ses principes et ses dispositions. Sa portée est de consolider l'État de droit et d'assurer la protection des droits et libertés fondamentaux en conformité avec le cadre constitutionnel.
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