Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2009/744
Texte juridique marocain (ref: 2009/744) portant sur le contrôle de constitutionnalité d'une disposition législative, affirmant sa conformité ou non aux principes fondamentaux de la Constitution.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi
- Garantie de la suprématie constitutionnelle
- Sécurité juridique des textes législatifs
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel marocain (ref: 2009/744) concerne l'examen de la conformité d'une loi ou d'une disposition législative à la Constitution du Royaume. Elle établit si les normes contestées respectent les droits et libertés fondamentaux, ainsi que la répartition des pouvoirs. La portée de cette décision est de garantir la suprématie de la Constitution et d'assurer la sécurité juridique des citoyens en validant ou invalidant des textes législatifs.
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