Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2009/752
Texte juridique marocain (réf: 2009/752) portant sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi ou d'un règlement, affirmant sa conformité ou non aux principes constitutionnels.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois
- Garantie de la suprématie constitutionnelle
- Sécurité juridique des normes
Résumé
Cette décision, référencée 2009/752, émane de l'instance constitutionnelle marocaine en 2009. Elle concerne l'examen de la conformité d'une disposition législative ou d'un règlement intérieur d'une chambre parlementaire avec les principes et normes de la Constitution. Son champ d'application est la vérification de la légalité constitutionnelle des actes normatifs. La portée de cette décision est de garantir la suprématie de la Constitution et d'assurer la sécurité juridique des citoyens en validant ou invalidant les textes soumis à son contrôle.
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