Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2009/768
Décision du Conseil Constitutionnel statuant sur la conformité d'une loi à la Constitution marocaine de 1996.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Application de la Constitution de 1996.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel, rendue en 2009, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation. Elle vise à garantir que les dispositions législatives respectent les principes fondamentaux et les droits et libertés consacrés par la Constitution marocaine de 1996. Le Conseil a analysé la compatibilité des articles contestés avec les normes constitutionnelles, affirmant ainsi la suprématie de la loi fondamentale et la protection de l'ordre juridique.
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